J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanente de pouvoirs de certaines opérations de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation, d'information et d'orientation

NOR : MENP0502291A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 2005-997 du 22 août 2005 ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation de fonctions ;

Vu le décret no 88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré,

Arrête :


Article 1


I. - Après le 18 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :

« 19. Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ;

20. A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes :

a) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;



c) Consécutivement à un abandon de poste. »

II. - Après le 6 du II du même article , sont ajoutés les alinéas suivants :

« 7. Au détachement dans les cas suivants :

a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;

b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 déjà mentionné ;

8. A la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée ;

9. Aux sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »

Article 2


Après le 19 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :

« 20. Au détachement dans les cas suivants :

a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;

b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 déjà mentionné ;

21. Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ;

22. A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes :

a) Consécutivement à une démission acceptée ;

b) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;

d) Consécutivement à un abandon de poste ;

23. Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »

Article 3


Entrent en vigueur le 1er janvier 2006 les délégations de pouvoirs pévues au 20 du I et au 8 du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté, ainsi qu'au 22 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté.

Article 4


Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Gilles de Robien